Conditions générales de vente (CGV)

Note

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Article 1 – Prestataire et champ d'application

Le service CessionAuto.com est exploité par : MOMO Studios, nom commercial de A172 Holding B.V., Le Mairekade 77, 1013 CB Amsterdam, Pays-Bas, n° KvK (registre du commerce néerlandais) 99743868. Contact : aide@cessionauto.com.

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation payante du service. Les conditions propres aux utilisateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 – Service

Le service permet à l'ancien et au nouveau propriétaire d'un véhicule d'occasion de remplir ensemble, à partir de leurs propres informations, un certificat de cession établi selon les rubriques du formulaire cerfa n° 15776*02, accompagné d'une annexe sur le prix et les conditions, de le signer à l'écran (signature électronique simple avec dossier de preuve) et de le recevoir sous forme de PDF scellé, ainsi que des rappels des démarches après la cession.

Nous vérifions uniquement le format de certaines données (numéro d'immatriculation, numéro VIN, code postal, SIRET). Les parties sont seules responsables du contenu, notamment des informations sur le véhicule, le kilométrage, les défauts et le prix.

Nous ne sommes ni un service public, ni un partenaire de l'ANTS, ni un professionnel habilité de l'automobile. Nous n'effectuons pas la déclaration de cession ni la demande de certificat d'immatriculation : ces démarches restent à la charge des parties, gratuitement, sur le site de l'ANTS.

Nous ne proposons pas de signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS. Nous ne donnons pas de conseil juridique.

Article 3 – Conclusion du contrat

La création, le remplissage et l'aperçu sont gratuits. Le contrat payant avec nous est conclu lorsqu'une des parties déclenche le paiement après la signature de toutes les parties. La langue du contrat est le français.

Article 4 – Prix et paiement

Le prix est de 4,99 € TTC par certificat, payé une seule fois par l'une des parties. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.).

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les conditions décrites sur la page « Droit de rétractation ». Ce droit ne peut plus être exercé lorsque, à sa demande expresse, nous avons commencé l'exécution avant la fin du délai et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 6 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs fournissent des informations exactes et ne saisissent les données d'autres personnes qu'avec leur accord. Tout contenu illicite est interdit.

Article 7 – Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle et de dommage corporel.

Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des informations fournies par les parties, ni des services de tiers (paiement, envoi d'e-mails, administration).

Article 8 – Conservation

Les données des contrats sont supprimées automatiquement 60 jours après la date du document, et les brouillons non payés après 30 jours d'inactivité. Conservez donc votre PDF.

Article 9 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à aide@cessionauto.com.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation.

Article 10 – Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle (France le cas échéant).