Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (A172 Holding B.V. (nom commercial « MOMO Studios »), Le Mairekade 77, 1013 CB Amsterdam, Pays-Bas, e-mail : aide@cessionauto.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Exception : exécution immédiate

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ici : le certificat signé et scellé au format PDF) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et pour lequel vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du code de la consommation).

Vous donnez cet accord et cette reconnaissance avant le paiement, en cochant la case prévue. Nous vous en adressons la confirmation par e-mail avec le document.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : A172 Holding B.V. (nom commercial « MOMO Studios »), Le Mairekade 77, 1013 CB Amsterdam, Pays-Bas, e-mail : aide@cessionauto.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.