Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Pour vendre ou donner une voiture entre particuliers, vendeur et acheteur remplissent ensemble le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776). Voici comment le remplir et ce qu'il faut remettre avec.
Voir un exemple (PDF)Exemple avec des données fictives et un filigrane.
À quoi sert le certificat de cession
Il prouve la date et l'heure exactes de la cession et l'identité de l'acquéreur. Le vendeur s'en sert pour déclarer la cession, l'acheteur pour demander la carte grise à son nom.
Il est établi en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acquéreur.
Les rubriques à remplir
- Le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN), date de première immatriculation, marque, type, genre national, dénomination commerciale et kilométrage.
- L'ancien propriétaire : identité ou société (avec SIRET), adresse, type de cession (vente, don ou destruction), date et heure de la cession.
- Le nouveau propriétaire : identité ou société, adresse, et ses déclarations (informé de la situation administrative, certificat d'immatriculation reçu).
- Les signatures des deux parties.
Les documents à remettre à l'acheteur
- Le certificat d'immatriculation barré, avec la mention « vendu le … à … h » et la signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Questions fréquentes
Le certificat signé à l'écran est-il accepté ?
La signature à l'écran est une signature électronique simple, avec un dossier de preuve. En cas de doute, imprimez le document en deux exemplaires et signez-le à la main lors de la remise du véhicule.
Ce site est-il un service de l'administration ?
Non. Nous vous aidons à remplir le document ; nous ne sommes pas un service de l'administration ni un partenaire de l'ANTS, et nous ne faisons pas les démarches à votre place.
Mis à jour le: 2026-11-03