Certificat de non-gage : le certificat de situation administrative
Avant de vendre une voiture, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, encore souvent appelé « certificat de non-gage ». Il indique si le véhicule peut être vendu sans obstacle. Il est gratuit et s'obtient en quelques minutes.
Ce que contient le certificat
- L'existence ou non d'un gage, c'est-à-dire d'une garantie prise par un créancier sur le véhicule, par exemple à l'occasion d'un crédit.
- L'existence ou non d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui empêche le changement de titulaire.
- Selon la version, des informations sur une déclaration de vol ou sur une procédure de véhicule endommagé.
Comment l'obtenir
- Le titulaire de la carte grise l'obtient gratuitement en ligne, sur HistoVec ou sur le site de l'ANTS, avec les informations figurant sur le certificat d'immatriculation.
- Le document est daté : il doit avoir moins de 15 jours au moment de la vente. Si la vente traîne, téléchargez-en un nouveau.
- HistoVec permet aussi au vendeur de partager un rapport sur l'historique du véhicule (changements de titulaire, sinistres déclarés), utile pour rassurer l'acheteur.
- Côté acheteur, contrôlez que l'immatriculation, le VIN et le nom du titulaire du certificat correspondent à la carte grise et à la personne qui vous vend la voiture. Un vendeur qui n'est pas le titulaire doit pouvoir expliquer pourquoi (succession, mandat).
S'il y a un gage
Le gage est en principe levé une fois le crédit remboursé. Le vendeur doit demander au créancier (souvent l'organisme de crédit) de faire lever le gage, puis télécharger un nouveau certificat.
Tant que le gage n'est pas levé, l'acheteur ne pourra pas faire la carte grise à son nom. N'achetez pas un véhicule gagé sans preuve écrite de la levée.
S'il y a une opposition
Une opposition peut être inscrite, par exemple, pour des amendes impayées ou à la demande d'un créancier. Elle bloque le changement de titulaire.
Le vendeur doit régulariser la situation avant la vente, auprès de l'organisme à l'origine de l'opposition, puis fournir un certificat à jour.
Le certificat dans la vente
L'acheteur coche, sur le certificat de cession, qu'il a été informé de la situation administrative du véhicule. Il doit donc l'avoir lu avant de signer.
Sur cessionauto.com, le vendeur indique les documents remis (certificat de situation administrative, carte grise barrée, contrôle technique) et ils figurent dans le PDF signé par les deux parties.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage existe-t-il encore ?
Le nom a changé : on parle aujourd'hui de certificat de situation administrative. C'est le même document, enrichi d'autres informations.
Le certificat de situation administrative est-il payant ?
Non, il est gratuit en ligne. Méfiez-vous des sites qui le facturent.
L'acheteur peut-il le demander lui-même ?
Le plus simple est que le vendeur le télécharge et le transmette, ou partage le lien HistoVec. Un vendeur qui refuse de le fournir doit éveiller votre méfiance.
Quelle durée de validité ?
Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Un véhicule acheté à crédit est-il forcément gagé ?
Non. La plupart des crédits auto ne donnent plus lieu à l'inscription d'un gage. C'est le certificat de situation administrative qui fait foi : s'il ne mentionne aucun gage, le crédit en cours du vendeur ne bloque pas la carte grise de l'acheteur, mais le vendeur reste tenu de le rembourser selon son contrat.
Et pour une voiture en location avec option d'achat ?
Le véhicule appartient à l'organisme de financement tant que l'option d'achat n'est pas levée. Le locataire ne peut pas le vendre lui-même : il doit d'abord lever l'option et obtenir la carte grise à son nom, ou vendre avec l'accord et l'intervention de l'organisme.
Mis à jour le: 2026-11-11