Le contrôle technique pour vendre une voiture d'occasion
Pour vendre une voiture de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique récent. Les règles sur le délai de 6 mois, la contre-visite et les défaillances critiques sont souvent mal comprises. Voici ce qu'il faut savoir.
Quand le contrôle technique est-il exigé ?
- Pour les voitures particulières, camionnettes et camping-cars jusqu'à 3,5 tonnes de plus de 4 ans, vendus ou donnés à un particulier.
- Pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur de plus de 5 ans, dans les mêmes conditions.
- Il n'est pas exigé pour un véhicule plus récent, ni pour une vente à un professionnel de l'automobile.
La règle des 6 mois
Le contrôle doit dater de moins de 6 mois au moment où l'acheteur dépose sa demande de carte grise, pas seulement le jour de la vente. Un contrôle fait 5 mois et demi avant la vente peut donc devenir trop ancien si l'acheteur tarde.
En pratique, faites le contrôle peu de temps avant de mettre la voiture en vente, et incitez l'acheteur à demander sa carte grise rapidement. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Contre-visite : le délai de 2 mois
- Si le contrôle relève des défaillances majeures, une contre-visite doit avoir lieu dans les 2 mois.
- Le vendeur peut faire les réparations et la contre-visite avant la vente, ou vendre en l'état dans ce délai de 2 mois : l'acheteur se charge alors des réparations et de la contre-visite. Au-delà de 2 mois, un nouveau contrôle complet est nécessaire, à la charge du vendeur.
- En cas de défaillances critiques, les réparations et la contre-visite doivent être faites avant toute vente à un particulier.
Ce que l'acheteur doit vérifier
- La date du procès-verbal et le kilométrage relevé, à comparer avec le compteur.
- La liste des défaillances : mineures, majeures ou critiques, et la date limite de contre-visite éventuelle.
- La concordance entre l'immatriculation et le VIN du procès-verbal et ceux du véhicule.
Le contrôle technique dans le certificat de cession
Le cerfa 15776 ne prévoit pas de rubrique pour le contrôle technique. Sur cessionauto.com, la date du dernier contrôle peut être indiquée dans l'annexe du certificat, avec les défauts signalés par le vendeur.
Le procès-verbal lui-même reste à remettre à l'acheteur avec la carte grise barrée et le certificat de situation administrative.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Oui à un professionnel de l'automobile, ou si la voiture a moins de 4 ans. À un particulier, une voiture de plus de 4 ans doit avoir un contrôle de moins de 6 mois.
Qui paie le contrôle technique ?
Le vendeur, puisque c'est à lui de le remettre. Les parties peuvent convenir autrement, mais l'obligation reste celle du vendeur.
L'acheteur peut-il accepter une voiture sans contrôle ?
Il ne pourra pas faire sa carte grise sans contrôle valable. Il devra alors le faire lui-même avant sa demande, ce qui n'est pas sans risque si des réparations importantes sont nécessaires.
Et pour une moto ?
Les deux-roues motorisés de plus de 5 ans doivent aussi avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour être vendus à un particulier.
Le contrôle technique est-il exigé pour un don ?
Oui. Un don à un particulier suit les mêmes règles qu'une vente : pour une voiture de plus de 4 ans, le bénéficiaire devra fournir un contrôle de moins de 6 mois pour faire sa carte grise.
Le kilométrage du contrôle technique doit-il correspondre au certificat de cession ?
Le kilométrage du certificat de cession est celui du jour de la vente : il doit être égal ou supérieur à celui du procès-verbal. Un écart important ou un kilométrage inférieur doit alerter l'acheteur.
Mis à jour le: 2026-11-11