Faire la carte grise à son nom après l'achat d'une voiture d'occasion
Quand on achète une voiture d'occasion, on dispose d'un mois pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom. La demande se fait en ligne, sur le site de l'ANTS ou par un professionnel habilité. Voici les documents à réunir et les étapes, pour ne pas être bloqué.
Le délai d'un mois
Le nouveau propriétaire doit demander la carte grise à son nom dans un délai d'un mois à compter de la cession. Pendant ce mois, il peut circuler en France avec le certificat d'immatriculation barré, dont le coupon détachable a été rempli par le vendeur.
Au-delà, rouler avec une carte grise qui n'est pas à son nom expose à une amende. Le délai est vite atteint : mieux vaut faire la demande dans les jours qui suivent l'achat.
Les documents à réunir
- Le certificat de cession (cerfa 15776) signé par le vendeur et l'acheteur.
- Le certificat d'immatriculation barré, avec la mention « vendu le … à … h » et la signature du vendeur.
- Le code de cession transmis par le vendeur, ou à défaut le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d'identité.
- Pour une voiture de plus de 4 ans, la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite).
- L'attestation sur l'honneur d'être assuré et titulaire du permis correspondant, cochée dans la démarche.
La démarche en ligne
La demande se fait sur le site de l'ANTS (connexion FranceConnect), via l'application Simplimmat pour certains véhicules, ou par un professionnel habilité, qui facture sa prestation.
À la fin de la démarche, vous payez les taxes et imprimez un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois en France. La carte grise définitive arrive ensuite par courrier suivi.
Combien ça coûte
Le prix dépend de la région et de la puissance fiscale du véhicule : la part principale est la taxe régionale, calculée par cheval fiscal selon le tarif de votre région.
S'y ajoutent une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. Le site de l'ANTS propose un simulateur pour connaître le montant exact avant de payer.
Les erreurs qui bloquent la demande
- Un certificat de cession incomplet ou mal rempli : adresse, heure de la cession, signatures manquantes. Si le cerfa signé est perdu, le vendeur doit le refaire.
- Un contrôle technique trop ancien au moment de la demande, ou une contre-visite non faite à temps.
- Un gage ou une opposition inscrits sur le véhicule, que le certificat de situation administrative aurait dû révéler avant l'achat.
- En remplissant le certificat de cession à deux sur cessionauto.com, les champs obligatoires sont contrôlés (immatriculation, VIN) et l'acheteur reçoit un rappel avant la fin du délai d'un mois.
Questions fréquentes
Peut-on faire la carte grise en préfecture ?
Non, il n'y a plus de dépôt au guichet. La demande se fait en ligne, seul ou avec l'aide d'un point numérique ou d'un professionnel habilité.
Le vendeur ne m'a pas donné le code de cession, puis-je quand même faire la demande ?
Oui, avec le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation qu'il vous a remis. Le vendeur doit néanmoins déclarer la cession de son côté.
Puis-je rouler avant de recevoir la carte grise ?
Oui, avec le coupon détachable rempli par le vendeur pendant un mois, puis avec le certificat provisoire d'immatriculation imprimé à la fin de votre demande. Le véhicule doit être assuré dès le premier trajet.
Faut-il garder l'ancienne carte grise ?
Conservez l'ancien certificat barré : il est conseillé de le garder plusieurs années après l'obtention du nouveau.
Mis à jour le: 2026-11-11