L'acte de vente d'une voiture entre particuliers

Le certificat de cession : la base obligatoire

Pour toute vente ou tout don d'un véhicule immatriculé en France, l'ancien et le nouveau propriétaire remplissent et signent le certificat de cession (cerfa 15776). C'est lui que le vendeur utilise pour déclarer la cession et que l'acheteur joint à sa demande de carte grise.

Le cerfa ne contient pas de rubrique pour le prix ni pour les conditions de la vente. Il prouve surtout qui a acheté quel véhicule, et à quelle date et quelle heure : à partir de ce moment, les amendes et la responsabilité liées au véhicule ne sont plus celles du vendeur.

Ce que contient un acte de vente complet

• Le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN, marque, modèle, date de première immatriculation et kilométrage au moment de la remise.
• Les parties : nom, prénoms, date de naissance et adresse du vendeur et de l'acheteur (ou raison sociale et SIRET pour une société).
• La date et l'heure exactes de la cession, et le lieu de signature.
• Le prix en chiffres et en lettres, et la façon dont il est payé (virement, espèces, en une ou plusieurs fois).
• Les défauts connus, les accidents déclarés par le vendeur, la date du dernier contrôle technique et la liste de ce qui est remis (clés, carnet d'entretien, factures).
• La position sur la garantie des vices cachés et les signatures des deux parties.

Pourquoi un écrit sur le prix est utile

Entre particuliers, la vente est valable dès l'accord sur la chose et le prix. Mais au-delà de 1 500 €, la preuve d'un contrat se fait en principe par écrit : en cas de désaccord sur le prix payé ou sur un acompte, un document signé par les deux parties vaut bien mieux qu'un échange de messages.

Préciser que le vendeur reconnaît avoir reçu le prix protège l'acheteur ; prévoir que la propriété n'est transférée qu'au paiement complet protège le vendeur si le paiement est différé.

Les documents à remettre avec l'acte

• Le certificat d'immatriculation barré, avec la mention « vendu le … à … h » et la signature du vendeur (de chaque cotitulaire s'il y en a plusieurs).
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui indique notamment s'il existe un gage ou une opposition.
• Pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
• Après la déclaration de cession, le code de cession que le vendeur obtient sur le site de l'ANTS.

Remplir l'acte de vente en ligne, à deux

Sur cessionauto.com, le vendeur saisit les informations du véhicule et les siennes, puis envoie un lien à l'acheteur, qui complète ses propres données. Le document reprend les rubriques du cerfa 15776 et ajoute une annexe sur le prix, le paiement, les défauts signalés et la garantie.

Chacun signe à l'écran sur son propre appareil et reçoit le même PDF par e-mail. Nous rappelons ensuite au vendeur la déclaration de cession et à l'acheteur la demande de carte grise ; ces démarches restent à faire par chacun sur le site de l'ANTS.

Questions fréquentes