Vendre la voiture d'une personne décédée
Après un décès, les héritiers qui ne souhaitent pas garder la voiture peuvent la vendre, la donner ou la faire détruire. Lorsque le véhicule n'a pas roulé depuis le décès, il n'est pas nécessaire de refaire la carte grise au nom des héritiers avant la vente. Voici les étapes et les documents à réunir.
Faut-il refaire la carte grise ?
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, les héritiers peuvent le vendre sans changer la carte grise, qui reste au nom du défunt. Ils remettent alors à l'acheteur une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas circulé.
Si un héritier veut garder le véhicule et rouler avec, il doit faire établir la carte grise à son nom. Renseignez-vous auprès de l'ANTS ou du notaire si le véhicule a déjà été utilisé depuis le décès.
Qui signe ?
- Le certificat de cession est établi au nom des héritiers, avec leurs adresses, et signé par eux.
- La carte grise est barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date, et signée par les héritiers.
- Si un notaire règle la succession, il peut indiquer qui doit signer lorsque les héritiers sont nombreux.
Les documents de succession
- Une attestation du notaire mentionnant le décès, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule, ou un acte de notoriété établi par un notaire.
- À défaut, un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers certifiant l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage et de litige.
- Comme pour toute vente : le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de 2 mois en cas de contre-visite).
La déclaration de cession
- Un héritier déclare la cession en ligne sur le site de l'ANTS ; un tiers peut le faire pour lui en choisissant de faire la démarche pour quelqu'un d'autre. Le code confidentiel à 5 chiffres figurant sur le courrier de la carte grise est alors utile.
- La déclaration est finalisée dans les 15 jours suivant la remise des documents, avec la date et l'heure de la cession, le kilométrage et l'adresse de l'acheteur. Le code de cession obtenu est transmis à l'acheteur.
- Pensez aussi à prévenir l'assureur du défunt.
Remplir le certificat de cession à plusieurs
Sur cessionauto.com, plusieurs anciens propriétaires peuvent figurer sur le certificat : chaque héritier signe à l'écran depuis son propre appareil, sans avoir besoin de se réunir, et l'acheteur reçoit le même PDF.
Nous rappelons ensuite la déclaration de cession et la demande de carte grise de l'acheteur. Les démarches auprès de l'ANTS restent à faire par les héritiers et l'acheteur.
Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il vendre la voiture ?
S'il y a plusieurs héritiers, la vente doit en principe être faite avec l'accord de tous. Un mandat signé des autres héritiers ou l'intervention du notaire permet à l'un d'eux d'agir pour tous.
Faut-il attendre la fin de la succession ?
Non, si les héritiers sont d'accord et disposent des documents de succession demandés. Le prix de vente revient à la succession.
L'acheteur doit-il fournir un document particulier ?
Non, il fait sa demande de carte grise comme pour tout achat, en y joignant les documents de succession et l'attestation de non-circulation remis par les héritiers.
Le conjoint survivant peut-il garder la voiture ?
Oui, s'il en hérite ou si elle lui revient dans le partage. S'il veut l'utiliser, il demande la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, avec les documents de succession. Ce n'est pas une vente : aucun certificat de cession n'est alors nécessaire.
Mis à jour le: 2026-11-11