Contrat de vente d'une voiture d'occasion : les clauses à prévoir
Le certificat de cession (cerfa 15776) est obligatoire, mais il ne règle ni le prix, ni le paiement, ni l'état du véhicule. Un contrat de vente, même court, fixe ce que vendeur et acheteur ont réellement convenu. Voici les clauses qui comptent quand on vend ou achète une voiture entre particuliers.
Contrat de vente et certificat de cession : quelle différence ?
Le certificat de cession sert aux démarches : déclaration de cession par le vendeur, carte grise pour l'acheteur. Il identifie le véhicule, les parties, la date et l'heure de la cession.
Le contrat de vente règle les relations entre les deux parties : combien, comment et quand l'acheteur paie, dans quel état le véhicule est vendu, ce qui est remis avec lui. Le plus simple est de l'ajouter en annexe du certificat, signée en même temps.
Le prix et le paiement
- Le prix en chiffres et en lettres, pour éviter toute ambiguïté.
- Le mode de paiement : virement, espèces, ou les deux, et le moment du paiement (à la signature ou dans un délai fixé).
- Si le prix est payé à la signature : une phrase par laquelle le vendeur reconnaît l'avoir reçu.
- Si le paiement est différé : le délai, le compte du vendeur (IBAN) et une clause de réserve de propriété, qui prévoit que l'acheteur ne devient propriétaire qu'au paiement complet.
L'état du véhicule
- Le kilométrage relevé au compteur le jour de la remise, que le vendeur déclare exact à sa connaissance.
- Les défauts connus du vendeur, décrits précisément (bruit de boîte, rayure, voyant allumé…), et les accidents dont il a connaissance.
- La date du dernier contrôle technique et, s'il y en a, les défaillances relevées.
- Les éléments remis : nombre de clés, carnet d'entretien, factures, deuxième jeu de pneus.
La garantie des vices cachés
Même entre particuliers, le vendeur doit la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : un défaut grave, non apparent et antérieur à la vente peut permettre à l'acheteur d'obtenir l'annulation de la vente ou une baisse du prix.
Le contrat peut prévoir que le vendeur, non professionnel, n'est pas tenu des vices qu'il ne connaissait pas (article 1643). Cette clause ne protège pas un vendeur qui a caché un défaut qu'il connaissait. D'où l'intérêt de lister honnêtement les défauts connus.
Établir le contrat en ligne
Sur cessionauto.com, le contrat est rempli à deux : le vendeur décrit le véhicule, l'état et le prix ; l'acheteur saisit ses données et vérifie le tout avant de signer. Le PDF contient le certificat de cession selon les rubriques du cerfa 15776 et l'annexe avec ces clauses.
Les deux parties signent à l'écran et reçoivent le document par e-mail, puis des rappels pour la déclaration de cession (vendeur) et la carte grise (acheteur).
Questions fréquentes
Un contrat de vente est-il obligatoire entre particuliers ?
Seul le certificat de cession est exigé pour les démarches. Un contrat écrit n'est pas imposé, mais il est vivement conseillé dès que le prix dépasse quelques centaines d'euros, notamment pour prouver le paiement et l'état annoncé.
Peut-on écrire « vendu en l'état » ?
Oui, mais la formule ne suffit pas à écarter la garantie des vices cachés que le vendeur connaissait. Mieux vaut décrire l'état et les défauts connus, et prévoir clairement la clause sur les vices inconnus du vendeur.
Que faire si l'acheteur paie en plusieurs fois ?
Indiquez le montant et la date de chaque versement et ajoutez une clause de réserve de propriété. Gardez à l'esprit que la déclaration de cession reste à faire dans les 15 jours, même si le paiement n'est pas terminé.
Mis à jour le: 2026-11-11